Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 — Commission européenne/République de Lettonie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-267/11 P) (1)

(Pourvoi - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Allocation de quotas pour la République de Lettonie - Période allant de 2008 à 2012)

2013/C 344/07

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Rubene et E. White, agents)

Autres parties à la procédure: République de Lettonie (représentant: I. Kalniņš, agent), République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Partie intervenante au soutien de la République de Lettonie: République tchèque (représentants) M. Smolek et D. Hadroušek, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Troisième chambre), du 22 mars 2011 — Lettonie/Commission (T-369/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2007) 3409 de la Commission, du 13 juillet 2007, concernant la modification du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Interprétation erronée de la procédure prévue à l'art. 9, par. 3, de la directive — Application erronée du délai de trois mois, prévu pour les décisions initiales relatives aux nouveaux plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) notifiés, à une décision de la Commission portant acceptation des modifications d'un PNA notifiés suite à une décision de rejet de la Commission du PNA initial

Dispositif

(1)  JO C 226 du 30.07.2011