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Document 62011CA0046
Case C-46/11: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 March 2012 — European Commission v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Inadequate protection of certain species, including the otter (Lutra Lutra))
Affaire C-46/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)]
Affaire C-46/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)]
JO C 133 du 5.5.2012, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 133/9 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-46/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra))
2012/C 133/14
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: S. Petrova et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, D. Krawczyk et B. Majczyna, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 16, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment, de la loutre (Lutra Lutra)
Dispositif
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1) |
En ne transposant pas correctement les conditions régissant les dérogations établies à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |