Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TO0121

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2015.
Giovanni Conte e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Institution d’un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution – Notion d’acte réglementaire – Notion d’acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-121/10.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:196