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Document 62010TN0416
Case T-416/10: Action brought on 15 September 2010 — Yoshida Metal Industry v OHMI — Pi-Design and Others (surface covered with black circles)
Affaire T-416/10: Recours introduit le 15 septembre 2010 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design et autres (surface couverte de cercles noirs)
Affaire T-416/10: Recours introduit le 15 septembre 2010 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design et autres (surface couverte de cercles noirs)
JO C 328 du 4.12.2010, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/32 |
Recours introduit le 15 septembre 2010 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design et autres (surface couverte de cercles noirs)
(Affaire T-416/10)
()
2010/C 328/56
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co., Ltd (Niigata, Japon) (représentants: S. Verea, K. Muraro, M. Balestriero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autres parties devant la chambre de recours: Pi-Design AG (Triengen, Suisse), Bodum France SA (Neuilly sur Seine, France), Bodum Logistics A/S (Billund, Danemark)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2010 dans l’affaire R 1237/2008-1; |
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confirmer la décision de la division d’annulation du 15 juillet 2008 concernant la demande de marque communautaire no1 372 580; |
— |
confirmer la validité de l’enregistrement de la marque communautaire no1 372 580; |
— |
condamner la partie défenderesse et les autres parties devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative représentant une surface couverte de cercles noirs, pour des produits des classes 8 et 21 — enregistrement de la marque communautaire no1 372 580.
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: les autres parties à la procédure devant la chambre de recours
Droit de marque des parties demanderesses en nullité: la demande en nullité des parties demanderesses était fondée sur des motifs absolus de refus conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et de l’enregistrement de la marque communautaire
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant conclu à tort que cet article est applicable à la marque communautaire litigieuse.