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Document 62010TN0395
Case T-395/10: Action brought on 14 September 2010 — Stichting Corporate Europe Observatory v Commission
Affaire T-395/10: Recours introduit le 14 septembre 2010 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne
Affaire T-395/10: Recours introduit le 14 septembre 2010 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne
JO C 301 du 6.11.2010, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/50 |
Recours introduit le 14 septembre 2010 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne
(Affaire T-395/10)
()
2010/C 301/80
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: Mes S. Crosby, Solicitor, et S. Santoro, lawyer)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler le rejet implicite de la demande confirmative de la requérante |
— |
condamner Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours tend à l’annulation de la décision de la Commission rejetant implicitement la demande de la requérante formée au titre du règlement no 1049/2001 (1) d’accès à certains documents relatifs aux négociations commerciales entre l’Union européenne et l’Inde.
La requérante soulève trois moyens à l’appui de son recours.
Premièrement, elle soutient que la Commission a enfreint le règlement no 1049/2001 en ne répondant pas à la demande confirmative dans le délai requis.
Deuxièmement, la requérante prétend que la Commission a enfreint le règlement no 1049/2001 et le traité en rejetant implicitement une demande confirmative sans donner de raisons ou sans en donner dans les conditions requises par le traité et par la Cour.
Troisièmement, elle expose qu’en ne répondant pas à la demande confirmative, la Commission a violé une forme substantielle ou commis une erreur de droit.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).