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Document 62010TN0370

    Affaire T-370/10: Recours introduit le 30 août 2010 — Rubinetterie Teorema/Commission européenne

    JO C 288 du 23.10.2010, p. 62–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.10.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 288/62

    Recours introduit le 30 août 2010 — Rubinetterie Teorema/Commission européenne

    (Affaire T-370/10)

    ()

    (2010/C 288/111)

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Rubinetterie Teorema (Flero (Brescia), Italie) (représentants: Mes R. Cavani, M. Di Muro, P. Preda)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision C(2010) 4185 du 23 juin 2010.

    —

    À titre subsidiaire, prononcer une amende symbolique.

    —

    À titre plus subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende imposée par la décision, dans une mesure que le Tribunal estimera opportune.

    —

    condamner la Commission européenne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle en cause dans l’affaire T-368/10, Rubinetteria Cisal/Commission.

    Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans cette affaire.

    En particulier, la partie requérante invoque:

     

    une violation des droits de la défense de Teorema et, partant, la nullité de la décision du fait du:

    —

    retard de communication à Teorema des griefs formulés par la Commission;

    —

    du caractère onéreux de l’accès au fascicule et du défaut de prorogation adéquate;

     

    l’inexistence d’une entente ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et/ou l’absence d’atteinte au commerce communautaire, ainsi que

     

    l’appréciation erronée des éléments de preuve concernant la participation de Teorema aux réunions d’Euroitalia.
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