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Document 62010TN0015

Affaire T-15/10: Recours introduit le 25 janvier 2010 — Noko Ngele/Commission

JO C 161 du 19.6.2010, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/43

Recours introduit le 25 janvier 2010 — Noko Ngele/Commission

(Affaire T-15/10)

(2010/C 161/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Sabakunzi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

—

dire pour droit que le CDE n’a jamais remplacé le CDI et qu’il n’a pas d’existence légale et de personnalité juridique en Belgique;

—

condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommage financier le montant de deux cents mille euros, augmentés des intérêts légaux de 10 % par an depuis 1995 et des intérêts judiciaires;

—

condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommages moral et psychologique le montant de cinq millions d’euros, le tout augmenté des intérêts judiciaires;

—

dire pour droit que le jugement à intervenir sera exécutoire nonobstant tout recours;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens et à l’indemnité de procédure évaluée à trente mille euros.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande la réparation du préjudice prétendument subi suite à l’impossibilité de procéder au recouvrement d’une créance qu’il détiendrait contre le «Centre pour le développement industriel (CDI)» suite à la substitution de cette organisation par une institution conjointe du groupe des États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et de l’Union européenne dénommée «Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)».

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