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Document 62010TB0119
Case T-119/10: Order of the General Court of 27 September 2017 — Netherlands v Commission (Actions for annulment — ERDF — Reduction of financial assistance — Programme Interreg II/C ‘Rhine-Meuse flood protection’ — Non-compliance with the period prescribed for the adoption of a decision — Infringement of essential procedural requirements — Action manifestly well founded)
Affaire T-119/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Pays-Bas/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)
Affaire T-119/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Pays-Bas/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)
JO C 424 du 11.12.2017, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/36 |
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-119/10) (1)
((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))
(2017/C 424/52)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement Y. de Vries, J. Langer et C. Wissels, puis J. Langer et M. Bulterman et B. Koopman, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Steiblytė, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement M. Jacobs et T. Materne, puis M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents) et République française (représentants: initialement G. de Bergues, et B. Messmer, puis J. Bousin et D. Colas, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008).
Dispositif
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1) |
La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas. |
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3) |
Le Royaume de Belgique et la République française supporteront leurs propres dépens. |