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Document 62010TB0006
Case T-6/10 R: Order of the President of the General Court of 26 March 2010 — Sviluppo Globale v Commission (Interim measures — Public contracts — Tendering procedure — Rejection of tender — Application for suspension of operation and interim measures — Loss of opportunity — Lack of serious and irreparable harm — Lack of urgency)
Affaire T-6/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — Sviluppo Globale/Commission ( «Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence» )
Affaire T-6/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — Sviluppo Globale/Commission ( «Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence» )
JO C 134 du 22.5.2010, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/37 |
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — Sviluppo Globale/Commission
(Affaire T-6/10 R)
(«Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence»)
2010/C 134/63
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Sviluppo Globale GEIE (Rome, Italie) (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, F. Erlbacher et P. Manzini, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires concernant la procédure d’appel d’offres EuropeAid/127843/D/SER/KOS, relative à la prestation de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |