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Document 62010TA0456
Case T-456/10: Judgment of the General Court of 20 May 2015 — Timab Industries and CFPR v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for animal feed phosphates — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Allocation of sales quotas, coordination of prices and conditions of sale and exchange of commercially sensitive information — Applicant’s withdrawal from the settlement procedure — Fines — Obligation to state reasons — Gravity and duration of the infringement — Cooperation — Failure to apply the likely range of fines indicated during the settlement procedure)
Affaire T-456/10: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015 — Timab Industries et CFPR/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Retrait des requérantes de la procédure de transaction — Amendes — Obligation de motivation — Gravité et durée de l’infraction — Coopération — Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction»)
Affaire T-456/10: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015 — Timab Industries et CFPR/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Retrait des requérantes de la procédure de transaction — Amendes — Obligation de motivation — Gravité et durée de l’infraction — Coopération — Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction»)
JO C 221 du 6.7.2015, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/6 |
Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015 — Timab Industries et CFPR/Commission
(Affaire T-456/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Retrait des requérantes de la procédure de transaction - Amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Coopération - Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction»))
(2015/C 221/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Timab Industries (Dinard, France); et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (Saint-Malo, France) (représentants: N. Lenoir et M. Truffier, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, B. Mongin et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 5001 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38866 — Phosphates pour l’alimentation animale), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Timab Industries ainsi que Cie financière et de participations Roullier (CFPR) sont condamnées aux dépens. |