Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TA0045

Affaire T-45/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Amendes — Imputation de l’infraction — Présomption capitalistique — Durée et preuve de l'infraction — Prescription — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Droits de la défense»)

JO C 302 du 14.9.2015, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/30


Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission

(Affaire T-45/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Amendes - Imputation de l’infraction - Présomption capitalistique - Durée et preuve de l'infraction - Prescription - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Droits de la défense»))

(2015/C 302/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Kallmayer, I. du Mont, G. Schiffers et R. Van der Hout, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

GEA Group AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 100 du 17.4.2010.


Top