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Document 62010TA0045
Case T-45/10: Judgment of the General Court of 15 July 2015 — GEA Group v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for ESBO/esters heat stabilisers — Decision finding an infringement of Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement — Price fixing, market allocation and exchange of commercially sensitive information — Fines — Attribution of the infringement — Shareholding presumption — Duration and proof of the infringement — Limitation period — Duration of the administrative procedure — Reasonable time — Rights of the defence)
Affaire T-45/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Amendes — Imputation de l’infraction — Présomption capitalistique — Durée et preuve de l'infraction — Prescription — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Droits de la défense»)
Affaire T-45/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Amendes — Imputation de l’infraction — Présomption capitalistique — Durée et preuve de l'infraction — Prescription — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Droits de la défense»)
JO C 302 du 14.9.2015, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/30 |
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission
(Affaire T-45/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Amendes - Imputation de l’infraction - Présomption capitalistique - Durée et preuve de l'infraction - Prescription - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Droits de la défense»))
(2015/C 302/38)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Kallmayer, I. du Mont, G. Schiffers et R. Van der Hout, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
GEA Group AG est condamnée aux dépens. |