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Document 62010FN0089
Case F-89/10: Action brought on 28 September 2010 — Bovagnet v Commission
Affaire F-89/10: Recours introduit le 28 septembre 2010 — Bovagnet/Commission
Affaire F-89/10: Recours introduit le 28 septembre 2010 — Bovagnet/Commission
JO C 328 du 4.12.2010, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/61 |
Recours introduit le 28 septembre 2010 — Bovagnet/Commission
(Affaire F-89/10)
()
2010/C 328/99
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: François-Carlos Bovagnet (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Korving, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas rembourser intégralement les frais de scolarité des enfants du requérant.
Conclusions de la partie requérante
— |
Faire droit à la réclamation de la partie requérante et lui accorder le remboursement intégral de toutes les factures litigieuses relatives à l'année scolaire 2009/2010, à savoir, le paiement de la somme de 2 580 euro par le PMO. |
— |
condamner la Commission aux dépens. |