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Document 62010FN0078
Case F-78/10: Action brought on 18 September 2010 — Antelo Sanchez and Others v Parliament
Affaire F-78/10: Recours introduit le 18 septembre 2010 — Antelo Sanchez e.a./Parlement
Affaire F-78/10: Recours introduit le 18 septembre 2010 — Antelo Sanchez e.a./Parlement
JO C 301 du 6.11.2010, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/65 |
Recours introduit le 18 septembre 2010 — Antelo Sanchez e.a./Parlement
(Affaire F-78/10)
()
2010/C 301/106
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Pilar Antelo Sanchez (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la partie défenderesse, reprise par les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leurs salaires mensuels à partir de juillet 2009 à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler la décision attaquée en ce qu’elle fixe le taux d’adaptation des traitements à 1,85 % en application du Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions; |
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leur octroyer le bénéfice des intérêts de retard, calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne, dus au titre de l’ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement figurant dans les bulletins de rémunération à partir de janvier 2010 et ceux de régularisation pour la période de juillet 2009 à décembre 2009 et le traitement auquel elle aurait dû avoir droit, jusqu’à la date où interviendra la régularisation tardive de ces traitements; |
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condamner le Parlement européen aux dépens. |