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Document 62010FN0078

Affaire F-78/10: Recours introduit le 18 septembre 2010 — Antelo Sanchez e.a./Parlement

JO C 301 du 6.11.2010, p. 65–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/65

Recours introduit le 18 septembre 2010 — Antelo Sanchez e.a./Parlement

(Affaire F-78/10)

()

2010/C 301/106

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Pilar Antelo Sanchez (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse, reprise par les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leurs salaires mensuels à partir de juillet 2009 à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions des parties requérantes

—

Annuler la décision attaquée en ce qu’elle fixe le taux d’adaptation des traitements à 1,85 % en application du Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;

—

leur octroyer le bénéfice des intérêts de retard, calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne, dus au titre de l’ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement figurant dans les bulletins de rémunération à partir de janvier 2010 et ceux de régularisation pour la période de juillet 2009 à décembre 2009 et le traitement auquel elle aurait dû avoir droit, jusqu’à la date où interviendra la régularisation tardive de ces traitements;

—

condamner le Parlement européen aux dépens.
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