6.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/64

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Surseoir à statuer en attendant l’issue de l’affaire F-105/09 actuellement pendante devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne;

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sinon annuler les décisions du 11 février 2010 et 10 juin 2010 par lesquels le Parlement a refusé, en renvoyant simplement à son courrier du 12 octobre 2009, de rendre une décision motivée quant à sa situation juridique et refusant in fine malgré deux renouvellements successifs, la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en contrat à durée indéterminée;

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annuler la décision du Parlement du 12 février 2009;

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annuler la décision du Parlement du 12 octobre 2009;

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annuler la qualification juridique du contrat initial ainsi que sa date d’échéance fixée au 31 mars 2009;

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partant requalifier l’engagement de la requérante en engagement à durée indéterminée;

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réparer le préjudice subi par la requérante en raison du comportement du Parlement;

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à titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion que malgré la formation d’un engagement à durée indéterminée, la relation de travail avait cessé -quod non-, octroyer des dommages et intérêts pour résiliation abusive du lien contractuel;

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à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu’aucune requalification n’était possible -quod non-, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen;

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réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi;

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condamner le Parlement européen aux dépens.