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Document 62010FN0073
Case F-73/10: Action brought on 3 September 2010 — Coedo Suárez v Council
Affaire F-73/10: Recours introduit le 3 septembre 2010 — Coedo Suárez/Conseil
Affaire F-73/10: Recours introduit le 3 septembre 2010 — Coedo Suárez/Conseil
JO C 301 du 6.11.2010, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/63 |
Recours introduit le 3 septembre 2010 — Coedo Suárez/Conseil
(Affaire F-73/10)
()
2010/C 301/101
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ángel Coedo Suárez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande de dédommagement du requérant et la demande de réparation du préjudice matériel et moral subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de l’AIPN rejetant la demande de dédommagement du requérant, et, en tant que de besoin, la décision de l’AIPN rejetant la réclamation; |
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s’agissant de la réparation du préjudice matériel, condamner la partie défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 450 000 euros, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir; |
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s’agissant de la réparation du préjudice moral, condamner la partie défenderesse, à titre principal, à réhabiliter le requérant en bonne et due forme et à lui payer un euro symbolique ou, à titre subsidiaire, à lui payer une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 300 000 euros, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir; |
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condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |