Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) le 28 septembre 2010 — Martin Wohl et Ildiko Veres/Magistrat der Stadt Salzburg

(Affaire C-471/10)

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2010/C 328/35

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Wohl et Ildiko Veres.

Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Salzburg.

Autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt.

Question préjudicielle

La liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne (1. Libre circulation des personnes (1)), figurant à l’annexe X dudit acte, doit-elle être interprétée en ce sens que la mise à disposition de travailleurs en Autriche depuis la Hongrie n’est pas à considérer comme un détachement de travailleurs et que les limitations nationales concernant l’emploi de travailleurs hongrois/slovaques en Autriche s’y appliquent de la même façon également aux travailleurs hongrois/slovaques mis à disposition par des entreprises hongroises (et régulièrement employés par celles-ci)?

(1)  JO 2003, L 236, p. 846.