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Document 62010CN0440

Affaire C-440/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

JO C 328 du 4.12.2010, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

(Affaire C-440/10)

()

2010/C 328/25

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC SEMTEX SRL.

Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău.

Questions préjudicielles

1)

L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90 CE), aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, s’oppose-t-il à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur, imposée lors de la première immatriculation sur le territoire d’un État membre, présentant les caractéristiques fixées par l’OUG no 50/2008, taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens provenant d’autres États membres, dans la mesure où ladite taxe n’est pas perçue lors de la réimmatriculation en Roumanie d’un véhicule à moteur présentant les mêmes caractéristiques qu’un véhicule d’occasion importé?

2)

L’article 110, deuxième alinéa, TFUE (ex-article 90 CE), aux termes duquel aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions, s’oppose-t-il à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur, imposée lors de la première immatriculation sur le territoire d’un État membre, présentant les caractéristiques fixées par l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008, dans la mesure où l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 218/2008 exonère du paiement de la taxe sur la pollution la catégorie de voiture présentant les caractéristiques techniques des voitures produites en Roumanie?
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