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Document 62010CN0440
Case C-440/10: Reference for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Bacău (Romania) lodged on 13 September 2010 — SC SEMTEX Srl v Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
Affaire C-440/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
Affaire C-440/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
JO C 328 du 4.12.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
(Affaire C-440/10)
()
2010/C 328/25
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC SEMTEX SRL.
Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău.
Questions préjudicielles
1) |
L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90 CE), aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, s’oppose-t-il à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur, imposée lors de la première immatriculation sur le territoire d’un État membre, présentant les caractéristiques fixées par l’OUG no 50/2008, taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens provenant d’autres États membres, dans la mesure où ladite taxe n’est pas perçue lors de la réimmatriculation en Roumanie d’un véhicule à moteur présentant les mêmes caractéristiques qu’un véhicule d’occasion importé? |
2) |
L’article 110, deuxième alinéa, TFUE (ex-article 90 CE), aux termes duquel aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions, s’oppose-t-il à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur, imposée lors de la première immatriculation sur le territoire d’un État membre, présentant les caractéristiques fixées par l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008, dans la mesure où l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 218/2008 exonère du paiement de la taxe sur la pollution la catégorie de voiture présentant les caractéristiques techniques des voitures produites en Roumanie? |