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Document 62010CN0428

    Affaire C-428/10: Recours introduit le 27 août 2010 — Commission européenne/République française

    JO C 328 du 4.12.2010, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.12.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 328/12

    Recours introduit le 27 août 2010 — Commission européenne/République française

    (Affaire C-428/10)

    ()

    2010/C 328/21

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)

    Partie défenderesse: République française

    Conclusions

    —

    constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

    —

    condamner la République française aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai pour la transposition de la directive 2007/36/CE a expiré le 3 août 2009. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

    (1)  JO L 184, p. 17.

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