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Document 62010CN0410

Affaire C-410/10: Recours introduit le 17 août 2010 — Commission européenne/République hellénique

JO C 288 du 23.10.2010, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/23

Recours introduit le 17 août 2010 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-410/10)

()

(2010/C 288/39)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et G. Braun)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

—

Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 — concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/36/CE dans l’ordre juridique interne a expiré le 3 août 2009.

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