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Document 62010CN0161
Case C-161/10: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Paris (France) lodged on 6 April 2010 — Olivier Martinez, Robert Martinez v MGN Ltd
Affaire C-161/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 6 avril 2010 — Olivier Martinez, Robert Martinez/Société MGN Ltd.
Affaire C-161/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 6 avril 2010 — Olivier Martinez, Robert Martinez/Société MGN Ltd.
JO C 148 du 5.6.2010, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 6 avril 2010 — Olivier Martinez, Robert Martinez/Société MGN Ltd.
(Affaire C-161/10)
2010/C 148/33
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Paris
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Olivier Martinez, Robert Martinez
Partie défenderesse: Société MGN Limited
Question préjudicielle
Les articles 2 et 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doivent-ils être interprétés comme accordant compétence à la juridiction d'un État membre pour juger une action engagée du chef d'une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d'avoir été commise par une mise en ligne d'informations et/ou de photographies sur un site Internet édité dans un autre État membre par une société domiciliée dans ce second État — ou encore dans un autre État membre, en tout état de cause distinct du premier —:
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soit à la seule condition que ce site Internet puisse être consulté depuis ce premier État, |
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soit seulement lorsque existe entre le fait dommageable et le territoire de ce premier État un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif et, dans ce second cas, si ce lien de rattachement peut résulter:
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(1) JO L 12, p. 1