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Document C:2010:148:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 148, 05 juin 2010


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ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.148.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 148

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
5 juin 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 148/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 134 du 22.5.2010

1

2010/C 148/02

Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2010/C 148/03

Affaire C-433/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Handens Tingsrätt — Suède) — procédure pénale/Lars Sandström (Directives 94/25/CE et 2003/44/CE — Rapprochement des législations — Bateaux de plaisance — Interdiction d’utiliser des véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation — Articles 28 CE et 30 CE — Mesures d’effet équivalent — Accès au marché — Entrave — Protection de l’environnement — Proportionnalité — Directive 98/34/CE — Article 8 — Modification de la législation nationale — Obligation de notification — Conditions)

2

2010/C 148/04

Affaire C-73/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Nicolas Bressol, Anthony Wolf, Cédric Helie, Valérie Jabot, Claude Keusterickx, Denis Wilmet, Charlène Meurou, David Bacquart, Ayhar Gabriel Arslan, Yves Busegnies, Serge Clement, Sabine Gelaes, Etienne Dubuisson, Caroline Kinet, Dominique Peeters, Robert Lontie, Yannick Homerin, Isabelle Pochet, Walid Salem, Karin Van Loon, Olivier Leduc, Annick Van Wallendael, Dorothée Van Eecke, Olivier Ducruet, Céline Hinck, Nicole Arpigny, Eric De Gunsch, Thibaut De Mesmaeker, Mikel Ezquer, Constantino Balestra, Philippe Delince, Madeleine Merche, Jean-Pierre Saliez, Véronique de Mahieu, Muriel Alard, Danielle Collard, Pierre Castelein, Dominique De Crits, André Antoine, Christine Antierens, Brigitte Debert, Véronique Leloux, Patrick Parmentier, M. Simon, Céline Chaverot, Marine Guiet, Floriane Poirson, Laura Soumagne, Elodie Hamon, Benjamin Lombardet, Julie Mingant, Anne Simon, Anaïs Serrate, Sandrine Jadaud, Patricia Barbier, Laurence Coulon, Renée Hollestelle, Jacqueline Ghion, Pascale Schmitz, Sophie Thirion, Céline Vandeuren, Isabelle Compagnion/Gouvernement de la Communauté française (Citoyenneté de l’Union — Articles 18 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 1 — Liberté de séjour — Principe de non-discrimination — Accès à l’enseignement supérieur — Étudiants ressortissants d’un État membre se rendant dans un autre État membre pour y suivre une formation — Contingentement des inscriptions d’étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine de la santé publique — Justification — Proportionnalité — Risque pour la qualité de l’enseignement des matières médicales et paramédicales — Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique)

3

2010/C 148/05

Affaire C-91/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Wall AG/La ville de Francfort-sur-le-Main, Frankfurter Entsorgungs- und Service GmbH (FES) (Concessions de services — Procédure d’attribution — Obligation de transparence — Remplacement ultérieur d’un sous-traitant)

4

2010/C 148/06

Affaire C-96/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Pest Megyei Bíróság — République de Hongrie) — CIBA Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Keresdedelmi Kft./Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály (Liberté d’établissement — Fiscalité directe — Contribution à la formation professionnelle — Base de calcul de la contribution à verser par les entreprises établies sur le territoire national — Prise en compte des coûts des salaires des travailleurs employés dans une succursale établie dans un autre État membre — Double imposition — Possibilité de réduire le montant brut de la contribution)

5

2010/C 148/07

Affaire C-215/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — E. Friz GmbH/Carsten von der Heyden (Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Champ d’application de la directive 85/577/CEE — Adhésion à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une société de personnes — Révocation)

5

2010/C 148/08

Affaire C-485/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2010 — Claudia Gualtieri/Commission européenne (Pourvoi — Expert national détaché — Indemnité de séjour journalière — Principe d’égalité de traitement)

6

2010/C 148/09

Affaire C-511/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV (Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats conclus à distance — Droit de rétractation — Imputation des frais d’expédition de la marchandise au consommateur)

6

2010/C 148/10

Affaire C-518/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Fundación Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos/Société Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Juan-Leonardo Bonet Domenech, Eulalia-María Bas Dalí, María del Carmen Domenech Biosca, Antonio Domenech Biosca, Ana-María Busquets Bonet, Mónica Busquets Bonet (Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale — Directive 2001/84/CE — Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre — Notion d’«ayants droit» — Législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause — Compatibilité avec la directive 2001/84)

7

2010/C 148/11

Affaires jointes C-538/08 et C-33/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden, Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën (C-538/08), Oracle Nederland BV/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi (C-33/09) (Sixième directive TVA — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour certaines catégories de biens et de services — Faculté pour les États membres de maintenir des règles d’exclusion du droit à déduction existantes au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA — Modification après l’entrée en vigueur de cette directive)

7

2010/C 148/12

Affaire C-542/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Friedrich G. Barth/Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Indemnité spéciale d’ancienneté des professeurs d’université prévue par une réglementation nationale dont l’incompatibilité avec le droit communautaire a été constatée par un arrêt de la Cour — Délai de prescription — Principes d’équivalence et d’effectivité)

8

2010/C 148/13

Affaire C-38/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 avril 2010 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV) [Pourvoi — Contrôle de la Cour — Règlements (CE) nos 2100/94 et 1239/95 — Agriculture — Protection communautaire des obtentions végétales — Caractère distinctif de la variété candidate — Notoriété de la variété — Preuve — Variété végétale SUMCOL 01]

9

2010/C 148/14

Affaire C-64/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2000/53/CE — Articles 5, paragraphes 3 et 4, 6, paragraphe 3, ainsi que 7, paragraphe 1 — Transposition non conforme)

9

2010/C 148/15

Affaire C-294/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/43/CE — Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés — Absence de transposition complète dans le délai prescrit — Absence de communication des mesures de transposition)

10

2010/C 148/16

Affaire C-80/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2010 — Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill, Andreas Herden/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Refus d’enregistrement — Marque verbale Patentconsult — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé]

10

2010/C 148/17

Affaire C-282/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2010 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Refus d’enregistrement — Appréciation globale au regard des produits et des services concernés par la demande d’enregistrement — Produits et services constituant des groupes homogènes — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable]

11

2010/C 148/18

Affaire C-550/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 29 décembre 2009 — Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof/E et F

11

2010/C 148/19

Affaire C-81/10 P: Pourvoi formé le 12 février 2010 par France Télécom SA contre l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 30 novembre 2009 dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05, République française et France Télécom/Commission

12

2010/C 148/20

Affaire C-120/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 5 mars 2010 — European Air Transport SA/Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale

13

2010/C 148/21

Affaire C-123/10: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 8 mars 2010 — Waltraud Brachner/Pensionsversicherungsanstalt

14

2010/C 148/22

Affaire C-131/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 12 mars 2010 — Corman SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

14

2010/C 148/23

Affaire C-133/10: Recours introduit le 15 mars 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

15

2010/C 148/24

Affaire C-137/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 mars 2010 — Communautés européennes/Région de Bruxelles-Capitale

15

2010/C 148/25

Affaire C-138/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen Sad Sofia-grad (Bulgarie) le 15 mars 2010 — DP grup EOOD/Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

16

2010/C 148/26

Affaire C-144/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 18 mars 2010 — Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öfffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch

17

2010/C 148/27

Affaire C-145/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 mars 2010 — Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH e.a.

17

2010/C 148/28

Affaire C-146/10: Recours introduit le 26 mars 2010 — Commission européenne/République d’Autriche

18

2010/C 148/29

Affaire C-147/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, le 29 mars 2010 — British Sugar plc/Rural Payments Agency, une agence exécutive du Department for Environment, Food and Rural Affairs

19

2010/C 148/30

Affaire C-149/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 29 mars 2010 — Zoi Chatzi/Ypourgos Oikonomikon

20

2010/C 148/31

Affaire C-152/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 31 mars 2010 — Unimedical A/S/Skatteministeriet

20

2010/C 148/32

Affaire C-156/10 P: Pourvoi formé le 6 avril 2010 par M. Karen Goncharov contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-34/07, Karen Goncharov/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

21

2010/C 148/33

Affaire C-161/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 6 avril 2010 — Olivier Martinez, Robert Martinez/Société MGN Ltd.

21

2010/C 148/34

Affaire C-307/08: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 19 mars 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

22

2010/C 148/35

Affaire C-450/08: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 12 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Tübingen — Allemagne) — FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH/Notar Gerhard Schwenkel, en présence de: Präsidentin des Landgericht Tübingen

22

2010/C 148/36

Affaire C-26/09: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 5 mars 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Motor Insurers’ Bureau/Helphire (UK) Limited, Angel Assistance Limited

22

2010/C 148/37

Affaire C-172/09: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 10 mars 2010 — Commission européenne/République de Pologne

23

2010/C 148/38

Affaire C-223/09: Ordonnance du président de la Cour du 11 mars 2010 — Commission européenne/République de Pologne

23

2010/C 148/39

Affaire C-370/09: Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2010 — Commission européenne/République hellénique

23

2010/C 148/40

Affaires jointes C-411/09 à C-420/09: Ordonnance du président de la Cour du 19 mars 2010 (demandes de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Nanterre — France) — Tereos, Vermandoise Industries SA, Sucreries de Toury et Usines annexes SA, Roquette Frères SA, Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA, Cristal Union, Lesaffre Frères SA, Sucrerie Bourdon, SAFBA, Sucreries du Marquenterre SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

23

 

Tribunal

2010/C 148/41

Affaire T-446/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Notion d’infraction unique — Définition du marché — Amendes — Plafond de l’amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

24

2010/C 148/42

Affaire T-448/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Oxley Threads/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen du fil destiné à l’industrie automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Proportionnalité — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

24

2010/C 148/43

Affaire T-452/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — BST/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Responsabilité non contractuelle — Divulgation d’informations à caractère confidentiel — Préjudice — Lien de causalité»)

25

2010/C 148/44

Affaires jointes T-456/05 et T-457/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Gütermann et Zwicky/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Impact concret sur le marché — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

25

2010/C 148/45

Affaire T-103/06: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2010 — Esotrade/OHMI — Segura Sánchez (YoKaNa) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative YoKaNa — Marques communautaire et nationale figuratives antérieures YOKONO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

26

2010/C 148/46

Affaire T-488/07: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2010 — Cabel Hall Citrus/OHMI — Casur (EGLÉFRUIT) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale EGLÉFRUIT — Marque communautaire verbale antérieure UGLI et marque nationale figurative antérieure UGLI Fruit — but the affliction is only skin deep — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»]

26

2010/C 148/47

Affaire T-187/08: Arrêt du Tribunal du 20 avril 2010 — Rodd & Gunn Australia/OHMI (Représentation d'un chien) [«Marque communautaire — Marque communautaire figurative représentant un chien — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Demande de renouvellement de la marque — Requête en restitutio in integrum — Article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) no 207/2009]»]

27

2010/C 148/48

Affaire T-249/08: Arrêt du Tribunal du 21 avril 2010 — Coin/OHMI — Dynamiki Zoi (Fitcoin) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Fitcoin — Marques nationales, internationale et communautaire figuratives antérieures coin — Motif relatif de refus — Public pertinent — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

27

2010/C 148/49

Affaires T-274/08 et T-275/08: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2010 — Italie/Commission [«FEAGA — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA — Montants recouvrables auprès de la République italienne en l’absence de recouvrement dans les délais prévus — Notion de conséquences financières — Prise en compte des intérêts — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005»]

28

2010/C 148/50

Affaire T-361/08: Arrêt du Tribunal du 21 avril 2010 — Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI — Queen Sirikit Institute of Sericulture (Thai Silk) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Thai Silk — Marque nationale figurative antérieure représentant un volatile — Recevabilité du recours — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

28

2010/C 148/51

Affaire T-514/08: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2010 — Laboratorios Byly/OHMI — Ginis (BILLY'S Products) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BILLY’S Products — Marques communautaires verbales antérieures BYLY et byly — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

29

2010/C 148/52

Affaire T-7/09: Arrêt du Tribunal du 21 avril 2010 — Schunk/OHMI (Représentation d'une partie d’un mandrin) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]

29

2010/C 148/53

Affaire T-225/09: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Claro/OHMI — Telefónica (Claro) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire tridimensionnelle Claro — Marque communautaire verbale antérieure CLARO — Irrecevabilité du recours introduit devant la chambre de recours — Articles 59 et 62 du règlement (CE) no 40/94 [devenus articles 60 et 64 du règlement (CE) no 207/2009] — Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»]

30

2010/C 148/54

Affaires jointes T-529/08 à T-531/08: Ordonnance du Tribunal du 13 avril 2010 — Diputación Foral de Álava e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Avantages fiscaux — Récupération d’aides d’État déclarées illégales — Application du régime des intérêts composés — Acte confirmatif — Irrecevabilité»)

30

2010/C 148/55

Affaire T-16/09 P: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2010 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

31

2010/C 148/56

Affaire T-527/09: Recours introduit le 6 avril 2010 — Chafiq Ayadi/Commission européenne

31

2010/C 148/57

Affaire T-117/10: Recours introduit le 5 mars 2010 — Italie/Commission

32

2010/C 148/58

Affaire T-122/10: Recours introduit le 10 mars 2010 — USFSPEI e.a./Conseil

33

2010/C 148/59

Affaire T-125/10: Recours introduit le 18 mars 2010 — Amecke Fruchtsaft/OHMI — Uhse (69 Sex up)

34

2010/C 148/60

Affaire T-131/10: Recours introduit le 22 mars 2010 — Saupiquet/Commission

34

2010/C 148/61

Affaire T-132/10: Recours introduit le 22 mars 2010 — Communauté de communes de Lacq/Commission

35

2010/C 148/62

Affaire T-134/10: Recours introduit le 19 mars 2010 — FESI/Conseil

36

2010/C 148/63

Affaire T-136/10: Recours introduit le 16 mars 2010 — M/EMEA

37

2010/C 148/64

Affaire T-137/10: Recours introduit le 17 mars 2010 — CBI/Commission

38

2010/C 148/65

Affaire T-139/10: Recours introduit le 26 mars 2010 — Milux/OHMI (REFLUXCONTROL)

39

2010/C 148/66

Affaire T-140/10: Recours introduit le 26 mars 2010 — Hans Günter Söns/OHMI — Settimio (GREAT CHINA WALL)

39

2010/C 148/67

Affaire T-145/10: Recours introduit le 24 mars 2010 — Solae/OHMI — Délitaste (alpha taste)

40

2010/C 148/68

Affaire T-147/10: Recours introduit le 30 mars 2010 — Meda Pharma/OHMI — Nycomed (ALLERNIL)

40

2010/C 148/69

Affaire T-148/10: Recours introduit le 25 mars 2010 — Hynix Semiconductor/Commission

41

2010/C 148/70

Affaire T-149/10: Recours introduit le 25 mars 2010 — Hynix Semiconductor/Commission

42

2010/C 148/71

Affaire T-150/10: Recours introduit le 26 mars 2010 — Telefónica O2 Germany/OHMI — Loopia (LOOPIA)

43

2010/C 148/72

Affaire T-151/10: Recours introduit le 1er avril 2010 — Bank Nederlandse Gemeenten NV/Commission européenne

43

2010/C 148/73

Affaire T-152/10: Recours introduit le 30 mars 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Azzedine Alaïa (ALIA)

44

2010/C 148/74

Affaire T-153/10: Recours introduit le 6 avril 2010 — Schneider España de Informãtica/Commission

45

2010/C 148/75

Affaire T-156/10: Recours introduit le 6 avril 2010 — Confederación de Cooperativas Agrarias de España y CEPES/Commission

46

2010/C 148/76

Affaire T-157/10: Recours introduit le 8 avril 2010 — Barilla/OHMI — Brauerei Schlösser (ALIXIR)

47

2010/C 148/77

Affaire T-161/10: Recours introduit le 8 avril 2010 — Longevity Health Products/OHMI — Tecnifar (E-PLEX)

47

2010/C 148/78

Affaire T-165/10: Recours introduit le 12 avril 2010 — Grupo Osborne/OHMI — Confecciones Sanfertús (TORO)

48

2010/C 148/79

Affaire T-169/10: Recours introduit le 14 avril 2010 — Grupo Osborne/OHMI — Industria Licorera Quezalteca (TORO XL)

49

2010/C 148/80

Affaire T-171/10: Recours introduit le 15 avril 2010 — Slovak Telekom/Commission

49

2010/C 148/81

Affaire T-279/07: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2010 — France/Commission

50

2010/C 148/82

Affaire T-289/07: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2010 — Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance/Commission

50

2010/C 148/83

Affaire T-345/07: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2010 — Banque Postale/Commission

51

2010/C 148/84

Affaire T-431/08: Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2010 — Bulur Giyim Sanayi ve Ticaret Sirketi/OHMI — Denim (VIGOSS)

51

2010/C 148/85

Affaire T-527/08: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2010 — Commission/TMT Pragma

51

2010/C 148/86

Affaire T-533/08: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2010 — Telekomunikacja Polska/Commission

51

2010/C 148/87

Affaire T-45/09: Ordonnance du Tribunal du 22 mars 2010 — Al Barakaat International Foundation/Commission

51

2010/C 148/88

Affaire T-256/09: Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2010 — Aecops/Commission

51

2010/C 148/89

Affaire T-257/09: Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2010 — Aecops/Commission

51

2010/C 148/90

Affaire T-26/10: Ordonnance du Tribunal du 15 avril 2010 — Alibaba Group/OHMI — allpay.net (ALIPAY)

51

 

Tribunal de la fonction publique

2010/C 148/91

Affaire F-2/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 avril 2010 — Matos Martins/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Appel à manifestation d’intérêt — Procédure de sélection — Tests de présélection — Accès aux documents)

52

2010/C 148/92

Affaire F-104/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 avril 2010 — Angelidis/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Vacance d’emploi — Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination — Nouvel avis de vacance — Confiance légitime — Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir)

52

2010/C 148/93

Affaire F-4/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 avril 2010 — de Britto Patricio-Dias/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Réaffectation — Intérêt du service — Correspondance entre le grade et l’emploi — Droits de la défense — Motivation)

53

2010/C 148/94

Affaire F-102/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mars 2010 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Déménagement des biens personnels du requérant — Recours indemnitaire — Recours manifestement irrecevable — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)

53

2010/C 148/95

Affaire F-96/09: Recours introduit le 26 mars 2010 — Cuallado Martorell/Commission

54

2010/C 148/96

Affaire F-22/10: Recours introduit le 1er avril 2010 — Bombín Bombín/Commission

54


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