5.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/14

1)

L’article 4 de la directive 79/7/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que le système de péréquation annuelle des pensions (revalorisation) prévu par la législation sur l’assurance retraite obligatoire est lui aussi soumis à l’interdiction de discrimination énoncée au paragraphe 1 de cette disposition?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 4 de la directive 79/7/CEE doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition nationale de péréquation annuelle des pensions qui prévoit pour un groupe déterminé de titulaires de pensions minimales une augmentation potentiellement inférieure à l’augmentation applicable à d’autres titulaires de pensions dans la mesure où cette réglementation a des effets défavorables pour 25 % des pensionnés de sexe masculin mais pour 57 % des pensionnés de sexe féminin, et cela en l’absence de tout motif de justification objectif?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: un traitement défavorable des femmes lors de l’augmentation annuelle de leur pension peut-il être justifié par le fait qu’elles accèdent plus tôt au bénéfice de la pension, par le fait qu’elles perçoivent leur pension plus longtemps ou par le fait que le barème du revenu minimum prévu par le droit social (barème des allocations compensatoires) a fait l’objet d’une augmentation proportionnellement plus élevée ou encore par ces trois motifs réunis lorsque les dispositions sur l’octroi du revenu minimum de droit social (allocation compensatoire) prévoient une imputation des autres revenus propres du titulaire de la pension ainsi que des revenus de son conjoint cohabitant alors que les pensions des autres pensionnés sont majorées sans imputation des autres revenus propres du pensionné ou des revenus de son conjoint ?