En premier lieu, elle considère que le Conseil n’avait pas qualité pour agir en vertu de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, parce que l’aide qu’il a autorisée était une aide existante que la Lituanie s’était engagée à supprimer pour la fin de 2009, lorsqu’elle a accepté les mesures utiles que la Commission lui proposait.

Deuxièmement, elle maintient que le Conseil a abusé de ses pouvoirs, cherchant à neutraliser le constat selon lequel les mesures d’aide que la Lituanie avait la faculté de maintenir jusqu’à la fin de 2009, mais pas après cette date, pourraient être poursuivies jusqu’en 2013.

Troisièmement, la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de coopération loyale qui s’applique aux États membres ainsi qu’aux institutions entre elles. Par sa décision, le Conseil a dispensé la Lituanie de son obligation de coopération avec la Commission concernant les mesures utiles que cet État membre avait acceptées au sujet de l’aide existante en vue de l’acquisition de terres agricoles appartenant à l’État, dans le cadre de la coopération établie par l’article 108, paragraphe 1, TFUE.

Enfin, la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur d’appréciation manifeste, dans la mesure où il a estimé qu’il existait des circonstances exceptionnelles justifiant l’adoption de la mesure autorisée. La Commission observe que, pour autant qu’il existe bel et bien des circonstances exceptionnelles, la décision attaquée autorise une aide qui, soit n’est pas susceptible de répondre à ces circonstances exceptionnelles, soit va au-delà de ce qui serait nécessaire pour y répondre, en violation du principe de proportionnalité.