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Document 62010CN0106

Affaire C-106/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 février 2010 — Lidl & Companhia/Fazenda Pública

JO C 113 du 1.5.2010, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 février 2010 — Lidl & Companhia/Fazenda Pública

(Affaire C-106/10)

2010/C 113/49

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lidl & Companhia.

Partie défenderesse: Fazenda Pública.

Partie intervenante: Ministério Público.

Questions préjudicielles

L’article 78, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 79, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE (1), du 28 novembre 2006, doit-il être interprété dans ce sens que, dans le cadre d’achats intracommunautaires, il ne permet pas d’inclure le montant de la taxe sur les véhicules, créée par la loi no 22-A/2007, du 29 juin 2007, dans la base d’imposition à la TVA?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — JO L 347, p. 1.


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