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Document 62010CN0103
Case C-103/10: Action brought on 24 February 2010 — European Commission v Portuguese Republic
Affaire C-103/10: Recours introduit le 24 février 2010 — Commission européenne/République portugaise
Affaire C-103/10: Recours introduit le 24 février 2010 — Commission européenne/République portugaise
JO C 113 du 1.5.2010, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/31 |
Recours introduit le 24 février 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-103/10)
2010/C 113/48
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et P. Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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Constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/121/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses afin de l’adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une Agence Européenne des Produits Chimiques ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juin 2008.
(1) JO L 396, p. 855.