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Document 62010CN0097
Case C-97/10, Case C-98/10, Case C-99/10: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal d’Instance de Dax (France) lodged on 22 February 2010 — AG2R Prévoyance v SARL Bourdil — AG2R Prévoyance v SARL Boucalaise de Boulangerie — AG2R Prévoyance v SARL Baba-Pom’
Affaire C-97/10, Affaire C-98/10, Affaire C-99/10: Demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal d’instance de Dax (France) le 22 février 2010 dans les affaires — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL — AG2R Prévoyance/Société boucalaise de boulangerie SARL — AG2R Prévoyance/Baba-Pom SARL
Affaire C-97/10, Affaire C-98/10, Affaire C-99/10: Demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal d’instance de Dax (France) le 22 février 2010 dans les affaires — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL — AG2R Prévoyance/Société boucalaise de boulangerie SARL — AG2R Prévoyance/Baba-Pom SARL
JO C 113 du 1.5.2010, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/29 |
Demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal d’instance de Dax (France) le 22 février 2010 dans les affaires — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL — AG2R Prévoyance/Société boucalaise de boulangerie SARL — AG2R Prévoyance/Baba-Pom SARL
((Affaire C-97/10) - (Affaire C-98/10) - (Affaire C-99/10))
2010/C 113/45
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance de Dax
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AG2R Prévoyance
Parties défenderesses: Bourdil SARL, Société boucalaise de boulangerie SARL, Baba-Pom SARL
Question préjudicielle
Un accord collectif étendu octroyant un droit exclusif de gestion à un régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé (en l'espèce, l'Institut AG2R Prévoyance) méconnaît-il les dispositions de l'article 82 CE lorsque cet accord ne prévoit pas, voire exclut expressément, toute dispense d'affiliation audit régime (sous réserve que les règles communautaires de concurrence ne fassent pas obstacle à l'application de la mission qui a été impartie à l'Institut AG2R Prévoyance ainsi investie) ?