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Document 62010CB0462
Case C-462/10 P: Order of the Court of 13 January 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v European Environment Agency (EEA) (Appeals — Public service contracts — Invitation to tender — Supply of computing advice services — Rejection of the tender — Decision to award the contract to another tenderer — Selection and award criteria — Confusion of the criteria — Weighting of the criteria — Full copy of the evaluation report — Inadequate statement of reasons)
Affaire C-462/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour l'environnement (AEE) (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Prestation de services de conseil en informatique — Rejet de l’offre — Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection et d’attribution — Confusion des critères — Pondération des critères — Copie intégrale du rapport d’évaluation — Insuffisance de motivation)
Affaire C-462/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour l'environnement (AEE) (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Prestation de services de conseil en informatique — Rejet de l’offre — Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection et d’attribution — Confusion des critères — Pondération des critères — Copie intégrale du rapport d’évaluation — Insuffisance de motivation)
JO C 109 du 14.4.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/2 |
Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour l'environnement (AEE)
(Affaire C-462/10 P) (1)
(Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Prestation de services de conseil en informatique - Rejet de l’offre - Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection et d’attribution - Confusion des critères - Pondération des critères - Copie intégrale du rapport d’évaluation - Insuffisance de motivation)
2012/C 109/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros
Autre partie à la procédure: Agence européenne pour l'environnement (AEE) (représentants: J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 — Evropaïki Dynamiki/AEE (T-331/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de l'Agence européenne pour l'environnement, du 14 septembre 2006, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de a procédure d'appel d'offres EEA/IDS/06/002, concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO 2006/118-125101), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères d'attribution — Erreur d'appréciation
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |