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Document 62010CB0462

    Affaire C-462/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour l'environnement (AEE) (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Prestation de services de conseil en informatique — Rejet de l’offre — Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection et d’attribution — Confusion des critères — Pondération des critères — Copie intégrale du rapport d’évaluation — Insuffisance de motivation)

    JO C 109 du 14.4.2012, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.4.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 109/2


    Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour l'environnement (AEE)

    (Affaire C-462/10 P) (1)

    (Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Prestation de services de conseil en informatique - Rejet de l’offre - Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection et d’attribution - Confusion des critères - Pondération des critères - Copie intégrale du rapport d’évaluation - Insuffisance de motivation)

    2012/C 109/02

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros

    Autre partie à la procédure: Agence européenne pour l'environnement (AEE) (représentants: J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 — Evropaïki Dynamiki/AEE (T-331/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de l'Agence européenne pour l'environnement, du 14 septembre 2006, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de a procédure d'appel d'offres EEA/IDS/06/002, concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO 2006/118-125101), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères d'attribution — Erreur d'appréciation

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 317 du 20.11.2010


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