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Document 62010CA0221
Case C-221/10 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 19 April 2012 — Artegodan GmbH v European Commission, Federal Republic of Germany (Appeals — Second paragraph of Article 288 EC — Non-contractual liability of the Union — Conditions — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Decision withdrawing marketing authorisations for medicinal products for human use containing amfepramone)
Affaire C-221/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 — Artegodan GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone)
Affaire C-221/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 — Artegodan GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone)
JO C 165 du 9.6.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 — Artegodan GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-221/10 P) (1)
(Pourvoi - Article 288, deuxième alinéa, CE - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone)
2012/C 165/05
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Artegodan GmbH (représentant: U. Reese, Rechtsanwalt
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Heller, agents), République fédérale d'Allemagne
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre), du 3 mars 2010, dans l'affaire T-429/05, Artegodan/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité formé au titre des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’adoption de la décision C(2000) 453 de la Commission, du 9 mars 2000, concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone — Violation de l'art. 288, deuxième alinéa, CE — Appréciation erronée des critères quant à l'existence d'une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Artegodan GmbH est condamnée aux dépens. |