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Document 62010CA0221

Affaire C-221/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 — Artegodan GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone)

JO C 165 du 9.6.2012, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/3


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 — Artegodan GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-221/10 P) (1)

(Pourvoi - Article 288, deuxième alinéa, CE - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone)

2012/C 165/05

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Artegodan GmbH (représentant: U. Reese, Rechtsanwalt

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Heller, agents), République fédérale d'Allemagne

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre), du 3 mars 2010, dans l'affaire T-429/05, Artegodan/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité formé au titre des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’adoption de la décision C(2000) 453 de la Commission, du 9 mars 2000, concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone — Violation de l'art. 288, deuxième alinéa, CE — Appréciation erronée des critères quant à l'existence d'une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Artegodan GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 195 du 17.07.2010


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