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Document 62009TN0013
Case T-13/09: Action brought on 15 January 2009 — Storck v OHIM (Mouse-shaped chocolate)
Affaire T-13/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Storck/OHMI (forme d'une souris en chocolat)
Affaire T-13/09: Recours introduit le 15 janvier 2009 — Storck/OHMI (forme d'une souris en chocolat)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/47 |
Recours introduit le 15 janvier 2009 — Storck/OHMI (forme d'une souris en chocolat)
(Affaire T-13/09)
(2009/C 69/103)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: Mmes P. Goldenbaum, I. Rohr et M. T. Melchert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 novembre 2008 (R 185/2006-4) |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle représentant une souris en chocolat, pour des produits relevant de la classe 30 (demande d'enregistrement no 4 490 447)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 49/94 (1), la marque proposée à l'enregistrement disposant bien du caractère distinctif requis.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).