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Document 62009TB0303
Case T-303/09: Order of the General Court of 2 April 2014 — CIVR and Others v Commission (State aid — Framework system of activities carried out by agricultural inter-trade organisations recognised in France in favour of the members of the represented agricultural industries — Financing by compulsory voluntary contributions — Decision classifying the aid scheme as compatible with the common market — Withdrawal of the decision — No need to adjudicate)
Affaire T-303/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission ( «Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-303/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission ( «Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» )
JO C 194 du 24.6.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/24 |
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission
(Affaire T-303/09) (1)
((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
2014/C 194/31
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d’origine contrôlée (CIVR) (Perpignan, France); Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) (Paris, France); et Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris) (représentants: H. Calvet, O. Billard et Y. Trifounovitch, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas, et enfin B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |