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Document 62009TB0264
Case T-264/09: Order of the General Court of 30 June 2011 — Tecnoprocess v Commission and EU Delegation to the Kingdom of Morocco (Action for failure to act — Invitation to act — Inadmissibility — Action for damages — Causal link — Loss — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-264/09: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Tecnoprocess/Commission et Délégation de l'Union au Maroc ( «Recours en carence — Invitation à agir — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Préjudice — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-264/09: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Tecnoprocess/Commission et Délégation de l'Union au Maroc ( «Recours en carence — Invitation à agir — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Préjudice — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
JO C 282 du 24.9.2011, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/17 |
Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Tecnoprocess/Commission et Délégation de l'Union au Maroc
(Affaire T-264/09) (1)
(Recours en carence - Invitation à agir - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Préjudice - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2011/C 282/30
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentant: A. Bordes et L. Prete, agents); et Délégation de l'Union européenne au Maroc
Objet
Recours visant, d’une part, à faire constater la carence de la Commission européenne et de la délégation de l’Union européenne au Maroc et, d’autre part, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice prétendument subi du fait, notamment, de cette carence.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens. |