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Document 62009TB0120
Case T-120/09: Order of the General Court of 9 September 2010 — Phoenix-Reisen and DRV v Commission (State aid — Subsidy provided for by German law for insolvent companies — Complaint for alleged breach of Community law — Rejection of the complaint — Adoption of a later decision — No need to adjudicate)
Affaire T-120/09: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission ( «Aides d’État — Subvention prévue par la législation allemande aux entreprises insolvables — Plainte pour prétendue violation du droit communautaire — Rejet de la plainte — Adoption d’une décision ultérieure — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-120/09: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission ( «Aides d’État — Subvention prévue par la législation allemande aux entreprises insolvables — Plainte pour prétendue violation du droit communautaire — Rejet de la plainte — Adoption d’une décision ultérieure — Non-lieu à statuer» )
JO C 301 du 6.11.2010, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/30 |
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission
(Affaire T-120/09) (1)
(Aides d’État - Subvention prévue par la législation allemande aux entreprises insolvables - Plainte pour prétendue violation du droit communautaire - Rejet de la plainte - Adoption d’une décision ultérieure - Non-lieu à statuer)
2010/C 301/51
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne); et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (Berlin, Allemagne) (représentants: R. Gerharz et A. Funke, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et B. Klein, agents)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 13 février 2009 par laquelle celle-ci fait état de son intention de ne pas intervenir à l’encontre de prétendues aides d’État octroyées au moyen du versement d’indemnités d’insolvabilité par la République fédérale d’Allemagne.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de jonction de la présente affaire à l’affaire T-58/10 présentée par les requérantes. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |