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Document 62009TA0514
Case T-514/09: Judgment of the General Court of 23 November 2011 — bpost v Commission (Public service contracts — Tendering procedure of the PO — Daily transport and delivery of the Official Journal, books, other periodicals and publications — Rejection of the tender of a tenderer and decision to award the contract to another tenderer — Award criteria — Obligation to state the reasons on which the decision is based — Manifest error of assessment — Non-contractual liability)
Affaire T-514/09: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — bpost/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’OP — Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
Affaire T-514/09: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — bpost/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’OP — Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
JO C 13 du 14.1.2012, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/12 |
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — bpost/Commission
(Affaire T-514/09) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’OP - Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)
2012/C 13/22
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: bpost NV van publiek recht, anciennement De Post NV van publiek recht (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Martens, B. Schutyser et A. Van Vaerenbergh, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, communiquée par lettre du 17 décembre 2009, de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres no 10234 «Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications» (JO 2009/S 176-253034) et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
bpost NV van publiek recht est condamnée aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé. |