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Document 62009TA0511
Case T-511/09: Judgment of the General Court of 13 May 2015 — Niki Luftfahrt v Commission (State aid — Restructuring aid granted by Austria to the Austrian Airlines group — Decision declaring the aid compatible with the common market, subject to compliance with certain conditions — Privatisation of the Austrian Airlines group — Determination of the recipient of the aid — Guidelines for State aid for the rescue and restructuring of undertakings in difficulty)
Affaire T-511/09: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Niki Luftfahrt/Commission («Aides d’État — Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions — Privatisation du groupe Austrian Airlines — Détermination du bénéficiaire de l’aide — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»)
Affaire T-511/09: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Niki Luftfahrt/Commission («Aides d’État — Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions — Privatisation du groupe Austrian Airlines — Détermination du bénéficiaire de l’aide — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»)
JO C 213 du 29.6.2015, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/24 |
Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Niki Luftfahrt/Commission
(Affaire T-511/09) (1)
((«Aides d’État - Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions - Privatisation du groupe Austrian Airlines - Détermination du bénéficiaire de l’aide - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»))
(2015/C 213/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Niki Luftfahrt GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: H. Asenbauer et A. Habeler, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Martenczuk et K. Gross, agents, assistés de G. Quardt, avocat, puis B. Martenczuk et R. Sauer, agents, assistés de G. Quardt et J. Lipinsky, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. Klamert, agents); Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentants: initialement H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et M. Rosenberg, puis H.-J. Niemeyer, H. Ehlers, C. Kovács et S. Völcker, avocats); Austrian Airlines AG (Vienne) (représentants: initialement H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et M. Rosenberg, puis H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et C. Kovács, avocats); et Österreichische Industrieholding AG (Vienne) (représentants: T. Zivny, P. Lewisch et H. Kristoferitsch, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/137/CE de la Commission, du 28 août 2009, Aide d’État C 6/09 (ex N 663/08) — Autriche Austrian Airlines — Plan de restructuration (JO 2010, L 59, p. 1), déclarant compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions, l’aide à la restructuration accordée par la République d’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines dans le cadre du rachat de ce dernier par le groupe Lufthansa.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Niki Luftfahrt GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Österreichische Industrieholding AG, par Deutsche Lufthansa AG et par Austrian Airlines AG. |
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3) |
La République d’Autriche supportera ses propres dépens. |