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Document 62009TA0465
Case T-465/09: Judgment of the General Court of 3 October 2012 — Jurašinović v Council (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Request for access to reports of European Union observers present in Croatia from 1 to 31 August 1995 — Refusal to grant access — Risk of undermining the protection of international relations — Previous disclosure)
Affaire T-465/09: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Jurašinović/Conseil [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1 er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure» ]
Affaire T-465/09: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Jurašinović/Conseil [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1 er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure» ]
JO C 355 du 17.11.2012, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/23 |
Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Jurašinović/Conseil
(Affaire T-465/09) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 - Refus d’accès - Risque d’atteinte à la protection des relations internationales - Divulgation antérieure)
2012/C 355/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ivan Jurašinović (Angers, France) (représentants: M. Jarry et N. Amara-Lebret, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement C. Fekete et K. Zieleśkiewicz, puis C. Fekete et J. Herrmann, agents)
Objet
Principalement, demande d’annulation de la décision du Conseil du 21 septembre 2009 accordant un accès à certains des rapports établis par les observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er et le 31 août 1995.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Ivan Jurašinović supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |