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Document 62009TA0139

Affaire T-139/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — France/Commission ( «Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments non soulevés lors de la procédure administrative — Obligation de motivation» )

JO C 355 du 17.11.2012, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/20


Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — France/Commission

(Affaire T-139/09) (1)

(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments non soulevés lors de la procédure administrative - Obligation de motivation)

2012/C 355/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, puis E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République française est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 141 du 20.6.2009.


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