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Document 62009FA0035
Case F-35/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 29 June 2010 — Visser-Fornt Raya v European Police Office (Europol) (Staff case — Europol employees — Non-renewal of a contract — Contract of indefinite duration — Article 6 of the Staff Regulations applicable to Europol employees — Principle of respect for the rights of the defence)
Affaire F-35/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 29 juin 2010 — Visser-Fornt Raya/Office européen de police (Europol) (Fonction publique — Personnel d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat — Contrat à durée indéterminée — Article 6 du statut du personnel d’Europol — Principe du respect des droits de la défense)
Affaire F-35/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 29 juin 2010 — Visser-Fornt Raya/Office européen de police (Europol) (Fonction publique — Personnel d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat — Contrat à durée indéterminée — Article 6 du statut du personnel d’Europol — Principe du respect des droits de la défense)
JO C 288 du 23.10.2010, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/68 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 juin 2010 — Visser-Fornt Raya/Office européen de police (Europol)
(Affaire F-35/09) (1)
(Fonction publique - Personnel d’Europol - Non-renouvellement d’un contrat - Contrat à durée indéterminée - Article 6 du statut du personnel d’Europol - Principe du respect des droits de la défense)
(2010/C 288/127)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Maria Teresa Visser-Fornt Raya (La Haye, Pays-Bas) (représentants: initialement représentée par P. de Casparis, avocat, puis par W. J. Dammingh et N. D. Dane, avocats)
Partie défenderesse: Office européen de police (Europol) (représentants: D. Neumann et D. El Khoury, agents, assistés de B. Wägenbaur et R. Van der Hout, avocats)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision du 12 juin 2008 informant le requérant de l’impossibilité de lui offrir un emploi permanent, ainsi que de la décision du 7 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 12 juin 2008 par laquelle l’Office européen de police (Europol) a refusé d’accorder un contrat à durée indéterminée à Mme Visser-Fornt Raya est annulée. |
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2) |
Europol est condamné aux dépens. |