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Document 62009FA0033
Case F-33/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 9 March 2010 — Tzvetanova v Commission (Staff cases — Temporary staff — Remuneration — Expatriation allowance — Conditions laid down in Article 4 of Annex VII to the Staff Regulations — Habitual residence before entering the service — Stay as a student in the place of employment — Training periods outside the place of employment during the reference period — Account taken of actual residence)
Affaire F-33/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 Tzvetanova/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions — Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence — Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence — Prise en compte de la résidence effective)
Affaire F-33/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 Tzvetanova/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions — Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence — Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence — Prise en compte de la résidence effective)
JO C 134 du 22.5.2010, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/52 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 Tzvetanova/Commission
(Affaire F-33/09) (1)
(Fonction publique - Agents temporaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut - Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions - Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence - Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence - Prise en compte de la résidence effective)
2010/C 134/86
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aglika Tzvetanova (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É.. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: représentée initialement par D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision de la Commission de refuser à la requérante le bénéfice de l’indemnité de dépaysement prévue à l’article 4, paragraphe 1er, sous a), de l’annexe VII du statut.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision de la Commission européenne du 10 juillet 2008 refusant à Mme Tzvetanova le bénéfice de l’indemnité de dépaysement prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut est annulée. |
2) |
La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 129 du 06/06/2009, p. 22.