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Document 62009FA0012
Case F-12/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 14 September 2011 — A v Commission (Staff case — Officials — Occupational disease — Relationship between the procedures under Articles 73 and 78 of the Staff Regulations — Provisional allowance — Reimbursement of medical costs — Access to the individual file)
Affaire F-12/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 14 septembre 2011 A/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut — Indemnité provisionnelle — Remboursement de frais médicaux — Accès au dossier individuel)
Affaire F-12/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 14 septembre 2011 A/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut — Indemnité provisionnelle — Remboursement de frais médicaux — Accès au dossier individuel)
JO C 362 du 10.12.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/22 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011
A/Commission
(Affaire F-12/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut - Indemnité provisionnelle - Remboursement de frais médicaux - Accès au dossier individuel)
2011/C 362/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: A (P., France) (représentants: Mes B. Cambier et A. Paternostre, avocats)
Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
D'une part, la demande visant à ce que la Commission soit déclarée responsable de certaines fautes prétendument commises à l’encontre de la partie requérante dans le cadre de la procédure mue sur la base de l’article 73 du statut, ainsi que l’annulation de plusieurs décisions portant refus d’appliquer à la partie requérante les dispositions de l'article 73 paragraphe 2, sous b), du statut, de lui communiquer une série de documents faisant partie de son dossier médical et de lui rembourser certains frais médicaux — D'autre part, la demande visant à la réparationdes dommages prétendument subis.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le requérant est condamné à l’ensemble des dépens. |