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Document 62009CN0531
Case C-531/09: Action brought on 18 December 2009 — European Commission v Portuguese Republic
Affaire C-531/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européennes/République portugaise
Affaire C-531/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européennes/République portugaise
JO C 51 du 27.2.2010, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/22 |
Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européennes/République portugaise
(Affaire C-531/09)
2010/C 51/35
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européennes (représentants: N. Yerell et M. Teles Romão, agents).
Partie défenderesse: République portugaise.
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 10 juin 2008.
(1) JO L 157, p. 8.