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Document 62009CN0529

Affaire C-529/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

JO C 51 du 27.2.2010, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/21

Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-529/09)

2010/C 51/34

Langue de procédure: L'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mes L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

—

déclarer que le royaume d'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288 du TFUE, paragraphe 4, et des articles 2 et 3 de la décision 1999/509/CE adoptée le 14 octobre 1998 par la Commission, concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (JO 1999, L 198, page 15), en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa);

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le royaume d'Espagne n'a pas adopté, dans le délai prévu, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision 1999/509/CE, en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa).

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