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Document 62009CN0406

    Affaire C-406/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 21 octobre 2009 — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG

    JO C 312 du 19.12.2009, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.12.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 312/25

    Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 21 octobre 2009 — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG

    (Affaire C-406/09)

    2009/C 312/41

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden.

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Realchemie Nederland BV.

    Partie défenderesse: Bayer CropScience AG.

    Questions préjudicielles

    1)

    La notion de matières «civile et commerciale» figurant à l’article premier du règlement Bruxelles I doit-elle être interprétée en ce sens que le règlement s’applique aussi à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision comportant une condamnation au versement d’une amende au titre de l’article 890 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordung)?

    2)

    L’article 14 de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique aussi à une procédure d’exequatur relative à

    i)

    une décision rendue dans un autre État membre sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

    ii)

    une décision rendue dans un autre État membre imposant une astreinte ou infligeant une amende pour infraction à une interdiction de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

    iii)

    des décisions de taxation des dépens rendues dans un autre État membre dans le prolongement des décisions visées sous (i) et (ii) ?
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