19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/20

1)

Compte tenu des dispositions de la directive 2000/43/CE du Conseil (1), du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite directive doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit aux États membres d’exercer des discriminations indirectes à l’encontre des personnes en raison de leur appartenance ethnique lorsqu’une réglementation nationale prévoit que leurs prénoms et noms de famille ne peuvent être rédigés dans les actes d’état-civil qu’en utilisant les caractères de la langue nationale?

2)

Compte tenu des dispositions de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite directive doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit aux États membres d’exercer des discriminations indirectes à l’encontre des personnes en raison de leur appartenance ethnique lorsqu’une réglementation nationale prévoit que les prénoms et noms de famille des personnes d’une autre origine nationale ou nationalité sont rédigés dans les actes d’état-civil en caractères latins, sans utiliser de signes diacritiques, de ligatures, ou d’autres modifications apportées aux lettres de l’alphabet latin, employés dans d’autres langues?

3)

Compte tenu de l’article 18, paragraphe 1, CE, qui prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et de l’article 12, premier alinéa, CE, qui interdit d’exercer une discrimination en raison de la nationalité, convient-il d’interpréter ces dispositions en ce sens qu’elles interdisent aux États membres de prévoir dans leur législation que les prénoms et noms de famille ne peuvent être rédigés dans les actes d’état-civil qu’en utilisant les caractères de la langue nationale?

4)

Compte tenu de l’article 18, paragraphe 1, CE, qui prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et de l’article 12, premier alinéa, CE, qui interdit d’exercer une discrimination en raison de la nationalité, convient-il d’interpréter ces dispositions en ce sens qu’elles interdisent aux États membres de prévoir dans leur législation que les prénoms et noms de famille des personnes d’une autre origine nationale ou nationalité soient rédigés dans les actes d’état-civil en caractères latins, sans utiliser de signes diacritiques, de ligatures, ou d’autres modifications apportées aux lettres de l’alphabet latin, employés dans d’autres langues?