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Document 62009CN0361
Case C-361/09 P: Appeal brought on 10 September 2009 by Mr Hans Molter against the order of the Court of First Instance (Eighth Chamber) delivered on 12 August 2009 in Case T-141/09 Hans Molter v Bundesrepublik Deutschland
Affaire C-361/09 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2009 par Hans Molter contre l’arrêt rendu le 12 août 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-141/09, Hans Molter/République fédérale d’Allemagne
Affaire C-361/09 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2009 par Hans Molter contre l’arrêt rendu le 12 août 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-141/09, Hans Molter/République fédérale d’Allemagne
JO C 113 du 1.5.2010, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/15 |
Pourvoi formé le 10 septembre 2009 par Hans Molter contre l’arrêt rendu le 12 août 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-141/09, Hans Molter/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-361/09 P)
2010/C 113/21
Langue de procédure: l'Allemand
Parties
Partie requérante: Hans Molter (représentant: T. Damerau, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: République fédérale d'Allemagne
Par ordonnance du 5 février 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (cinquième chambre) a rejeté le pourvoi et a décidé que le requérant devait supporter ses propres dépens.