19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/13

1)

Peut-on interpréter les directives 89/48/CEE du Conseil (1) et 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce sens que la partie demanderesse, de nationalité allemande, qui a réussi l’examen d’accès à la profession d’avocat en Allemagne, est membre d’un ordre des avocats local et dispose en Hongrie d’un permis de séjour et d’un travail, a le droit, sans avoir la qualité de membre d’un ordre hongrois des avocats, d’utiliser sans autorisation quelconque le titre officiel d’«ügyvéd» (avocat) institué par la Hongrie, État d’accueil, devant les tribunaux et dans les procédures administratives, en plus de ses titres allemand de «Rechtsanwalt» et hongrois de «európai közösségi jogász» (juriste européen)?

2)

La directive 98/5 vient-elle compléter les dispositions de la directive 89/48 en ce sens que, concernant l’exercice de l’activité d’avocat, elle constituerait une lex specialis dans ce domaine, tandis que la directive 89/48 ne ferait que régir de façon générale la reconnaissance des titres de formation de l’enseignement supérieur?