18.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/12

1)

Dans quelles conditions peut-il y avoir une violation de l’article 82 CE fondée sur la différence entre le prix auquel une entreprise dominante intégrée verticalement vend des prestations intermédiaires RNA à des concurrents et celui auquel elle les vend à des clients finaux?

2)

Pour répondre à la première question, les prix pratiqués par l’entreprise dominante à l’égard de ses clients finaux sont-ils les seuls à prendre en considération ou faut-il également tenir compte des prix pratiqués par ses concurrents sur le marché des clients finaux?

3)

Le fait que l’entreprise dominante n’a pas d’obligation réglementaire de fournir des prestations intermédiaires, mais a volontairement décidé de le faire, a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?

4)

Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut-il qu’elle emporte des effets restrictifs sur la concurrence et, dans l’affirmative, comment peuvent-ils être déterminés?

5)

L’importance du pouvoir de marché dont jouit l’entreprise dominante a-t-elle une incidence sur la réponse à la première question?

6)

Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut-il que l’entreprise qui l’a adopté occupe une position dominante à la fois sur le marché des intermédiaires et sur le marché des clients finaux?

7)

Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut-il que le produit ou le service fourni par l’entreprise dominante soit indispensable?

8)

Le fait qu’il s’agit d’une livraison à un client nouveau a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?

9)

Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut-il que l’entreprise dominante ait une probabilité de récupérer ses pertes?

10)

Le fait que l’on soit en présence d’une nouvelle technologie sur un marché, nécessitant de très lourds investissements, a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, p.ex. en raison des frais raisonnables d’établissement et de l’éventuelle nécessité de vendre à perte au cours de la phase d’établissement?