18.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/10

1)

Les articles 12, 17 et 18 du traité instituant la Communauté européenne, un ou plusieurs d'entre eux, lus de manière séparée ou combinée, octroient-ils un droit de séjour au citoyen de l'Union sur le territoire de l'État membre dont ce citoyen a la nationalité, indépendamment de l'exercice préalable par celui-ci de son droit de circuler sur le territoire des États membres ?

2)

Les articles 12, 17 et 18 du traité instituant la Communauté européenne, combinés aux dispositions des articles 21, 24 et 34 de la Charte des droits fondamentaux (adoptée par le Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, publiée, dans sa version actuelle, au J.O. C 303 du 14 décembre 2007), doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit qu'ils reconnaissent sans discrimination fondée sur la nationalité à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres implique, lorsque ce citoyen est un enfant mineur en bas âge à charge d'un ascendant ressortissant d'un État tiers, que la jouissance du droit de séjour dudit enfant sur le territoire de l'État membre dans lequel il réside et dont il a la nationalité doive lui être garantie, indépendamment de l'exercice préalable par celui-ci ou le truchement de son représentant légal du droit de circuler, en assortissant ce droit de séjour de l'effet utile dont la jurisprudence communautaire (arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, affaire C-200/02) a reconnu la nécessité, par l'octroi, à l'ascendant ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge dudit enfant et dispose de ressources suffisantes et d'une assurance-maladie, du droit de séjour dérivé dont bénéficierait ce même ressortissant d'un État tiers si l'enfant mineur qu'il a à charge était un citoyen de l'Union qui n'a pas la nationalité de l'État membre dans lequel il réside ?

3)

Les articles 12, 17 et 18 du traité instituant la Communauté européenne, combinés aux dispositions des articles 21, 24 et 34 de la Charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit au séjour d'un enfant mineur, ressortissant d'un État membre, sur le territoire duquel il réside, doit impliquer l'octroi d'une dispense de permis de travail à l'ascendant, ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge dudit enfant mineur et qui, -n'eût été l'exigence de permis de travail imposée par le droit interne de l'État membre dans lequel il réside- remplit, par l'exercice d'un travail salarié l'assujettissant à la sécurité sociale dudit État, la condition de ressources suffisantes et la possession d'une assurance-maladie, afin que le droit de séjour de cet enfant soit assorti de l'effet utile que la jurisprudence communautaire (arrêt Zhu et Chen, précité) a reconnu en faveur d'un enfant mineur, citoyen européen ayant une autre nationalité que l'État membre dans lequel il séjourne à charge d'un ascendant, ressortissant d'un État tiers ?