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Document 62009CN0018
Case C-18/09: Action brought on 14 January 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-18/09: Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-18/09: Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
JO C 69 du 21.3.2009, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/27 |
Recours introduit le 14 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-18/09)
(2009/C 69/49)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et L. Lozano Palacios, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
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en maintenant en vigueur la Ley 48/2003, de 26 de noviembre, de régimen económico y de prestación de servicios de los puertos de interés general [loi 48/2003, du 26 novembre 2003, relative au régime économique et aux prestations de services des ports d'intérêt général], en particulier l'article 24, paragraphe 5, et l'article 27, paragraphes 1, 2 et 4, de cette loi, qui instituent un système de réductions et d'exonérations des taxes portuaires, le Royaume d'Espagne manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (1), et notamment du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres, et entre États membres et pays tiers; |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La législation espagnole prévoit une série d'exonérations et de réductions en matière de taxes portuaires. Ces exonérations et réductions dépendent des ports d'origine et de destination des navires, et se traduisent par l'application de tarifs plus favorables, en premier lieu, pour le trafic entre des archipels espagnols ou avec Ceuta et Melilla, en deuxième lieu, pour le trafic entre ces ports et ceux de l'Union européenne, et, en troisième lieu, pour le trafic entre des ports de l'Union européenne. La Commission estime en conséquence que cette législation est discriminatoire.
Le Royaume d'Espagne, qui invoque la situation particulière des ports en question, n'a justifié ni la nécessité ni la proportionnalité de la mesure. Bien qu'il se soit engagé à modifier la législation en cause, la Commission n'a pas connaissance de l'adoption d'une loi mettant fin au manquement.