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Document 62009CN0015
Case C-15/09: Action brought on 12 January 2009 — Commission of the European Communities v Czech Republic
Affaire C-15/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-15/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
JO C 69 du 21.3.2009, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/25 |
Recours introduit le 12 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-15/09)
(2009/C 69/47)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, L. Jelínek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de ladite directive; |
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condamner la République tchèque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 21 décembre 2007.
(1) JO L 373, p. 37.