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Document 62009CB0312
Case C-312/09: Order of the Court (Seventh Chamber) of 17 June 2010 (reference for a preliminary ruling from the Anotato Dikastirio Kyprou (Republic of Cyprus)) — Giorgos Michalias v Christina A. Ioannou-Michalia (Article 104(3), second paragraph of the Rules of Procedure — Regulation (EC) No 1347/2000 — Articles 2, 42 and 46 — Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction in matrimonial matters — Accession of a State to the European Union — Divorce proceedings commenced before accession — Temporal scope of Regulation (EC) No 1347/2000))
Affaire C-312/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Giorgos Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia [Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Règlement (CE) n ° 1347/2000 — Articles 2, 42 et 46 — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière matrimoniale — Adhésion d’un État à l’Union européenne — Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion — Champ d’application temporel du règlement (CE) n ° 1347/2000]
Affaire C-312/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Giorgos Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia [Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Règlement (CE) n ° 1347/2000 — Articles 2, 42 et 46 — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière matrimoniale — Adhésion d’un État à l’Union européenne — Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion — Champ d’application temporel du règlement (CE) n ° 1347/2000]
JO C 288 du 23.10.2010, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/15 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Giorgos Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia
(Affaire C-312/09) (1)
(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1347/2000 - Articles 2, 42 et 46 - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière matrimoniale - Adhésion d’un État à l’Union européenne - Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion - Champ d’application temporel du règlement (CE) no 1347/2000)
(2010/C 288/23)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Anotato Dikastirio Kyprou
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giorgos Michalias
Partie défenderesse: Christina A. Ioannou-Michalia
Objet
Demande de décision préjudicielle — Anotato Dikastirio Kyprou — Compétence des juridictions d'un Etat membre (Chypre) pour interpréter et appliquer les art. 2(1), 42 et 46 du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19) — Procédures de divorce entamées par l'époux devant les juridictions chypriotes après l'entrée en vigueur du règlement mais avant que Chypre ne devienne un Etat membre — Procédures de divorce entamées par l'épouse après le 1 mai 2004 devant les juridictions d'un autre Etat membre (le Royaume-Uni) qui pendant toute la période pertinente était un Etat membre — Epoux ayant tous les deux la citoyenneté chypriote mais ayant leur résidence permanente au Royaume-Uni.
Dispositif
Le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, n’est pas applicable à une action en divorce intentée devant une juridiction d’un État avant que ce dernier ne devienne un État membre de l’Union européenne.